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- Aux documents de synthèse dans le cas mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6313-4,
- Aux documents faisant l'objet d'un accord écrit du bénéficiaire fondé sur la nécessité d'un suivi de sa situation.
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- Un accompagnement dès la constitution du dossier d’admissibilité
- L’augmentation de la durée du congé de VAE
- Le financement des frais par les associations Transitions pro
- La création d’un service public de la VAE
- L’expérimentation d’actions de VAE intégrées au contrat de professionnalisation
- Suite à la publication de la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, les règles encadrant le dispositif de la VAE vont être modifiées en 2023.
- Plus précisément, la loi vise à élargir et faciliter l’accès à la VAE.
- Les conditions d'application de la loi seront précisées par décret prochainement.
- Voyons ensemble les différents changements attendus cette année en matière de VAE.
- La possibilité d’acquérir un bloc de compétences d’une certification
- Avant la réforme de la VAE
- Les actions de VAE visaient uniquement l’acquisition d’une certification professionnelle complète.
- En 2023
- Cette année, l’objet des actions de VAE sera élargi.
- Les actions viseront toujours l’acquisition d’une certification professionnelle enregistrée au RNCP et en plus, pourront permettre d’acquérir un bloc de compétences d’une certification.
- L’accès universel à la VAE
- Avant la réforme de la VAE
- Toute personne engagée dans la vie active pouvait faire reconnaître ses acquis professionnels à condition de bénéficier d’un an d’expérience (1 607 heures) en continu ou non dans une activité salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat en rapport direct avec la certification visée.
- Les sportifs de haut niveau, les élus locaux et les personnes exerçant des responsabilités syndicales étaient également éligibles à la VAE.
- En 2023
- La loi instaure un accès universel à la VAE. Ainsi, toute personne de toute expérience en lien avec la certification visée pourra bénéficier du dispositif.
- De plus, les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) seront prises en compte dans la durée d’expérience.
- Enfin, le minimum d’un an pour cette durée d’expérience sera supprimé.
- les frais de positionnement du bénéficiaire
- les frais d’accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité et de préparation au jury de validation des acquis de l’expérience
- les frais afférents à ces jurys.
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- D’ouvrir l’accès à tous les candidats, sans condition de durée d’expérience,
- D’alléger les démarches administratives de la Validation des Acquis de l’Expérience (il n’est plus exigé de preuves d’expérience telles que les fiches de paie),
- De raccourcir les délais de traitement,
- D’être suivi par un architecte-accompagnateur de parcours dès le début, et à chaque étape du parcours,
- De pouvoir bénéficier de formations complémentaires courtes (jusqu’à 70h),
- De prendre en charge la plupart des coûts liés au parcours de VAE (accompagnement, formations complémentaires courtes, frais de jury).
- Activité professionnelle salariée ou non,
- Bénévolat ou volontariat,
- Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau,
- Responsabilités syndicales,
- Mandat électoral local ou fonction élective locale,
- Participation à des activités d'économie solidaire, si le candidat est accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté,
- Période de formation ou de stage, y compris une Préparation Opérationnelle à l’Emploi (POE) ou une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP).
- Le sanitaire et social,
- La grande distribution,
- La métallurgie,
- Le sport.
- Salarié du privé
- Demandeur d’emploi (indemnisé ou non)
- Aidant familial
- Bénévole
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- avoir un emploi
- être en recherche d'emploi (ou dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelle)
- être au sein d'un ESAT (établissement et service d'aide par le travail)
- avoir fait valoir ses droits à la retraite
- le compte personnel de formation (CPF) : il s'agit d'un compte qui octroie à tout salarié des droits pour suivre une formation qualifiante ou certifiante (il remplace le DIF, droit individuel à la formation) ;
- le compte professionnel de prévention (C2P) : il permet de définir et compiler les facteurs de risques auxquels est exposé un salarié, et de cumuler des points sur ce compte en fonction de son exposition à ces risques ;
- le compte d'engagement citoyen (CEC) : il permet de recenser les activités de bénévolat, de volontariat ou en tant que maître d'apprentissage pour les convertir en droit au CPF.
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